NCAL EXPERTISE CONSEIL

Après plusieurs années de collaboration, nous avons malheureusement constaté un manque de respect des accords tarifaires avec Expertise & Conseil. Les prix initialement convenus ont été multipliés par trois pour la même prestation, rendant les coûts prohibitifs. Je fais suite à votre récent message concernant votre facturation et tiens à clarifier ma position. Il y a deux points distincts qui me préoccupent : 1) Le coût de votre prestation 2) L'augmentation tarifaire sans information préalable : Il est inacceptable de constater que vos honoraires ont été multipliés par X5 (pour une prestation identique déjà réalisée quelques année auparavant) SANS que j'en sois informé avant le début de la mission. Cette augmentation n'a fait l'objet d'aucune communication de votre part, et je n'ai reçu aucune lettre de mission précisant le coût des prestations. 3) vous effectuez une déclaration LMNP au Régime Réel normal sans rapport avec les précédentes mission au régime Réel simplifié 4) Article 179 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : « En cas de cessation de mission, l’expert-comptable ou la société d’expertise comptable est tenu de restituer au client, sur sa demande, ou de transmettre à son successeur désigné par le client, tous les documents lui appartenant ou nécessaires à la poursuite de sa mission, sous réserve qu’aucun motif légitime ne s’y oppose. » 5) Article 21 du Code de déontologie des experts-comptables (annexé au même décret) : « L'expert-comptable ne peut opposer à son client un droit de rétention sur les documents que celui-ci lui a confiés, même en cas de non-paiement des honoraires. » 6) Avis n° 2016-01 du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) : « Le non-paiement d’honoraires ne constitue pas un motif légitime de refus de transmission de documents. » 7) Cour d’appel de Paris, 25 février 2003, n° 2002/06110 : « L'expert-comptable ne saurait retenir les pièces comptables pour garantir le paiement de ses honoraires, en l'absence de disposition contractuelle expresse. » 8) Cour d’appel de Paris, 7 mai 2009, n° 07/22117 : « La rétention de documents comptables constitue une faute déontologique pouvant entraîner une sanction disciplinaire. » 9) Je tiens à vous rappeler que, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 21-25.386), l'article 1165 du Code civil, qui consacre la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, n'est pas applicable aux honoraires de l'expert-comptable. Compte tenu de ces éléments, je me vois contraine de me rapprocher de "60 Millions de Consommateurs" pour faire valoir mes droits.